Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site jpsincendie.com a été mise en place par la Jonathan PRUD'HOMME, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web jpsincendie.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par Jonathan PRUD'HOMME dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

notice légale permettant une identification précise de Jonathan PRUD'HOMME présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

l'existence d'un droit de rétractation

la durée de validité de l'offre ou du prix

les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Jonathan PRUD'HOMME au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par Jonathan PRUD'HOMME.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jonathan PRUD'HOMME dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7-a : Jonathan PRUD'HOMME présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par la Jonathan PRUD'HOMME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

7-c : Codes promotionnels :

Les codes promotionnels générés ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée). Les codes promotionnels ne sont valables qu'à partir de la date de mise en ligne de l'information ou de la date d'envoi de la Newsletter jusqu'à la date de fin indiquée sur ces supports et ne s'appliquent donc pas pour les commandes effectuées avant la date de parution de ce bon. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres et code promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d'article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, ne pourront plus être réutilisés à l'occasion d'un nouvel achat. Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels.

Article 8 : Prix

8-a : Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8-b : Droits de Douane :

Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. Jonathan PRUD'HOMME n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses consommateurs des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Jonathan PRUD'HOMME pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au consommateur. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant) ou de droits de douanes.

Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Jonathan PRUD'HOMME qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Jonathan PRUD'HOMME se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Jonathan PRUD'HOMME se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Jonathan PRUD'HOMME a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par recommandé A/R à Jonathan PRUD'HOMME une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Mode de paiement

Paypal :

Par cartes bancaires :

Par chèques :

Editer à l’ordre de Jonathan PRUD'HOMME et envoyer à l’adresse suivante Jonathan PRUD'HOMME, 17 rue du Lieutenant Clerc, 54112, ALLAMPS

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Lors de la création du compte, l'Acheteur veillera à indiquer l'adresse de livraison avec le maximum de précision. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Jonathan PRUD'HOMME, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet. En ce qui concerne l'expédition en France, Jonathan PRUD'HOMME travaille essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. 1 formules Colissimo sont proposées sur le site :

Colissimo Simple : Le colis est déposé dans la boîte aux lettres, sans signature.

Avec colissimo, après expédition, la livraison s'effectue sous 2 à 3 jours ouvrés (en France métropolitaine, hors jours fériés) à l'adresse de livraison précisée dans le formulaire d'inscription, et validée au moment de la commande.

Dans le cas où la taille de la boîte aux lettres est insuffisante pour contenir le colis ou si l'Acheteur ou le destinataire est absent : un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué. Le colis attendra au bureau de Poste pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

En cas de retard ou d'anomalie d'expédition

Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard, dans un délai de 10 jours maximum suivant la date de livraison présumée en nous appelant par téléphone (06 77 84 50 82) ou en nous envoyant un mail contact@jpsincendie.com .

Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours en France ou 90 jours à l'étranger à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours en France ou 90 jours à l'étranger d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais si vous avez choisi un colissimo recommandé avec assurance. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Jonathan PRUD'HOMME décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève ou de vol. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de la Poste faisant foi.

Il appartient au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas de colis non réclamé, d'adresse incomplète ou erronée, si ce dernier revient dans les locaux de Jonathan PRUD'HOMME, les frais de transport de la réexpédition seront à la charge du consommateur.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Jonathan PRUD'HOMME

17 rue du Lieutenant Clerc

54112 ALLAMPS

France

Tel 0677845082

Article 13 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Jonathan PRUD'HOMME n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Jonathan PRUD'HOMME pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 14 : Retour marchandise

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l'ensemble de nos produits et services. Vous disposez d'un délai de 7jours (date de réception) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande à notre service client :

Jonathan PRUD'HOMME

17 rue du Lieutenant Clerc

54112 ALLAMPS

France

Ceci n'est applicable que pour les articles retournés à l'état neuf et non utilisés. Le numéro de votre commande, le motif de votre retour ainsi que votre souhait (échange, remboursement ou avoir) peuvent être précisés. Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration).

En revanche, nous ne pouvons reprendre :

Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse), éléments qui sont inscrits sur le bon de commande).

En revanche, nous ne pouvons reprendre : Les colis pour lesquels aucun élément ne joint ne permettent d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse), éléments qui sont inscrits sur le bon de commande).

Articles incomplets, endommagés ou salis par le client

Articles qui ne sont pas remis intacts dans leur emballage d'origine

Articles sans leurs notices d'installation ou d'utilisation

Tout colis non accompagné de l'autorisation de retour.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui demeurent à la charge du client ainsi que des risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration).

Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de Jonathan PRUD'HOMME: - en priorité par téléphone au 06 77 84 50 82 du lundi au samedi de 9h à 17h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné à Jonathan PRUD'HOMME, 17 rue du Lieutenant Clerc, 54112 ALLAMPS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Jonthan PRUD'HOMME fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de Jonathan PRUD'HOMME, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Jonathan PRUD'HOMME pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Fashion Éclat intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Fashion Éclat dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Fashion Éclat, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

La déclaration du site internet jpsincendie.com a été enregistrée à la CNIL sous le numéro : [A APPOSER DES RECEPTION]

Article 23 : Les taxes

23.1. Calcul du prix :

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française, Jonathan PRUD'HOMME étant sous status d'auto-entrepreneur sous franchise de TVA conformement à l'article 293-B du code général des impôts..

23.2 Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés relèvent de votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

Annexes

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.